Textes officiels

Objet : durée des mandats de certains membres des commissions médicales d'établissement.

Note d’information interministérielle no DGOS/PF4/DSS/1C/2019/73 du 2 avril 2019 relative à la mise en œuvre du codage de l’indication dans laquelle un médicament bénéficiant d’une prise en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation ou du dispositif «post-ATU» est
prescrit

Arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

La présente instruction abroge l’instruction N° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 du 19 février 2018 relative à l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires,
lorsqu’ils sont délivrés en ville. Cette instruction sera remplacée par un arrêté des ministres des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics. Pour les établissements de santé, l’incitation pour la prescription de biosimilaires ne sera pas impactée par ce simple changement de vecteur juridique.

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1o de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale perçoivent une dotation pour l’efficience et la pertinence de leur prescription.
Au titre de l’année 2018, cette dotation est fixée sur la base des deux indicateurs suivants :
– efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe étanercept ;
– efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe insuline glargine.
Cette dotation est versée aux établissements qui ont signé un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, au titre de l’année 2018.

Note d'information n°DGS/PP2/DGOS/1C/DSS/PF2/2019/22 du 6 mars 2019 relative à la possibilité pour les établissements de santé, à titre transitoire et dérogatoire, à compter du 27 janvier 2019, de se fournir, acheter, utiliser et prendre en charge les produits sous le régime de produits thérapeutiques annexes (PTA) dans certaines conditions

Rejet d'un pourvoi en cassation : absence de poursuite pénale si l'arrêt des traitements a été réalisé conformément à la loi Léonetti

Objet : suspension, pour certaines activités et professions, de l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG.

Objet : examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans.

Instruction interministérielle n°DGS/SP2/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/DGT/CT2/2019/45
du 25 février 2019 relative aux recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement professionnel et des accidents d'exposition sexuelle

Objet : financement de la qualité et de la sécurité des soins.
Notice : le décret fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Cette expérimentation vise à évaluer l'intérêt d'un dispositif prévoyant spécifiquement l'incitation des services (ou pôles d'activité) prescripteurs à un plus grand recours à la prescription de médicaments biosimilaires, lorsque la prescription est exécutée en ville.
Cette rémunération porte sur les groupes de médicaments pour lesquels des médicaments biosimilaires ont récemment été admis au remboursement, et dont la prescription est au moins pour partie hospitalière mais exécutée en ville. Ils concernent :
- l'étanercept de la classe des anti-TNF alpha (groupe étanercept) ;
- l'insuline glargine (groupe insuline glargine) ;
- l'adalimumab de la classe des anti-TNF alpha (groupe adalimumab).

Modalités de mise en œuvre opérationnelle du programme HOP’EN (Hôpital Numérique) et financement par les ARS

Ce décret précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu. Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement et précise les conditions dans lesquelles les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités en l'absence de Conseil national professionnel.

le décret précise les modes d’organisation de la fonction d’information médicale. En particulier, il autorise et encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et d’optimisation du codage des actes et, d’autre part, des commissaires aux comptes.