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Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022
Le Conseil Constitutionnel juge que : "La notion de stupéfiants, qui désigne des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, est suffisamment claire et précise pour garantir contre le risque d'arbitraire."
Publication :le 20 septembre 2022
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