Textes officiels

Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d’officine en la matière
et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle

Dispensation supplémentaire exceptionnelle par le pharmacien d’officine, dans le cadre d’un traitement chronique, de médicaments et de dispositifs médicaux, dans la limite d’un mois, sur présentation d’une ordonnance
renouvelable dont la durée de validité est expirée.

Tarification des prestations de tests d'orientation diagnostique donnant lieu ou non à délivrance de médicament sans ordonnance

Délivrance par les pharmaciens d’officine sans ordonnance et remboursement de certains médicaments après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique.

La progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1o de l’article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, est fixée à 30 jours pour l’année 2024. (concerne le compte épargne temps)