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Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au référentiel de mises en situation et d’actes permettant au docteur junior inscrit dans le diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière d’acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l’article R. 6153-1-2 du code de la santé publique

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de la covid-19 et de la gestion de la crise sanitaire qui en résulte, le présent arrêté définit les mesures exceptionnelles et dérogatoires aux textes en vigueur
concernant l’admission, la formation et la délivrance de certains titres et diplômes conduisant à l’exercice des professions d’aide-soignant, d’ambulancier, d’assistant dentaire, d’assistant de régulation médicale, d’auxiliaire de puériculture, de cadre de santé, d’ergothérapeute, d’infirmier, d’infirmier anesthésiste, d’infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, de préparateur en pharmacie hospitalière, de psychomotricien et de technicien de laboratoire médical.

Ce décret précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu. Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement et précise les conditions dans lesquelles les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités en l'absence de Conseil national professionnel.