Textes officiels

Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au référentiel de mises en situation et d’actes permettant au docteur junior inscrit dans le diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière d’acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l’article R. 6153-1-2 du code de la santé publique

La liste de l’annexe de l’arrêté du 12 novembre 2019 susvisé précisant les principes actifs entrant dans la composition des médicaments relevant des situations médicales mentionnées au 1o de cet arrêté est complétée comme suit : Lacosamide ; Oxcarbazépine.

Une campagne de vaccination contre la variole du singe est organisée dans les conditions prévues au présent article au bénéfice des personnes exposées à un très haut risque de contracter la maladie, identifiées par la Haute Autorité de santé dans ses avis susvisés.

Le décret encadre la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer des médicaments stupéfiants dans le cadre d’une intervention programmée nécessitant la prise de ces médicaments. Il simplifie
également le dispositif de certification des établissements de santé en abrogeant l’article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif à leur obligation de transmission à la Haute Autorité de santé, avant visite de certification de leur autoévaluation.

Arrêté du 17 juin 2022 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8.