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Texte officiel

Décret no 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l’article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé

Le décret encadre la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer des médicaments stupéfiants dans le cadre d’une intervention programmée nécessitant la prise de ces médicaments. Il simplifie
également le dispositif de certification des établissements de santé en abrogeant l’article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif à leur obligation de transmission à la Haute Autorité de santé, avant visite de certification de leur autoévaluation.

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Document de travail

Confection d'étiquettes réglementaires

Auteur : Nathalie Saint-Pé - Pharmacien en disponibilité - Pontrieux (22)- Objectifs :
Améliorer les conditions de stockage des médicaments en rappelant de façon implicite la nécessité d’une ordonnance avant administration des médicaments composés de substances vénéneuses. Appliquer l’article 16 de l’Arrêté du 31 mars 1999