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Décret no 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l’article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé
Le décret encadre la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer des médicaments stupéfiants dans le cadre d’une intervention programmée nécessitant la prise de ces médicaments. Il simplifie
également le dispositif de certification des établissements de santé en abrogeant l’article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif à leur obligation de transmission à la Haute Autorité de santé, avant visite de certification de leur autoévaluation.
Publication :le 18 août 2022
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