Ressources humaines
Arrêté du 12 juin 2024 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
La progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1o de l’article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, est fixée à 30 jours pour l’année 2024. (concerne le compte épargne temps)
Publication :le 17 juin 2024
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