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Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé

Objet : financement de la qualité et de la sécurité des soins.
Notice : le décret fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).