Politique de santé
Arrêt 320368 du Conseil d'État en date du 16 avril 2010 : indemnisation d’une aide-soignante atteinte d’une SEP suite à une vaccination contre l’hépatite B (responsabilité sans faute de l’Etat et défaut de pièces produites par l’employeur devant la cour d
Publication :le 15 avril 2018