Règlementation
Arrêt 06-82202 de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 février 2007 reconnaissant la responsabilité d’un anesthésiste dans le décès d’un patiente suite à une amygdalectomie, pour insuffisances de précautions à l’établissement...
Publication :le 15 avril 2018