Vous trouverez ici les textes officiels qui concernent la pharmacie hospitalière
et le domaine de la santé.
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Responsable de la page : Emmanuelle Cabaret
Règlementation
Arrêt 09LY01051 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON en date du 23 décembre 2010 (défaut information patient/risque exceptionnel/responsabilité non retenue)