Vous trouverez ici les textes officiels qui concernent la pharmacie hospitalière
et le domaine de la santé.
Cette veille est effectuée quotidiennement au travers des JO et des BO.
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Responsable de la page : Emmanuelle Cabaret
Règlementation
Arrêt 10-81359 de la Cour de cassation en date du 22 février 2011 : Exercice illégal de la pharmacie (rappel de la définition du médicament par présentation et par fonction