Règlementation
Arrêt de la cour de cassation en date du 12 juillet 2007 cassant un arrêt de la cour d'appel refusant de reconnaître la présomption de responsabilité de l'EFS Aquitaine Limousin suite à un décès par contamination par l'hépatite C même en l'absence de...
Publication :le 15 avril 2018