Règlementation
Arrêt du Conseil d'Etat du 16 août 2002 considérant valide le droit des médecins à passer outre les convictions des patients quand le pronostic vital est en cause (Transfusion d'urgence de produits sanguins à des témoins de Jehova et rejet du recours...
Publication :le 15 avril 2018