Règlementation
Arrêt du conseil d'Etat en date du 12 février 2007 rejetant un recours du LEEM contre le décret n° 20051619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de...
Publication :le 15 avril 2018