Règlementation
Arrêt N° 05-20974 de la Cour de Cassation en date du 22 novembre 2007 considérant qu'une allergie non détectée au latex et ayant entraîné un dommage chez le patient relève de « l’aléa thérapeutique » et « n'entre pas dans le champ des obligations dont...
Publication :le 15 avril 2018