Règlementation
Arrêt N° 05MA01488 de la Cour Administrative d'Appel de Marseille en date du 4 octobre 2007 rejetant le pourvoi contre l’arrêt exonérant l’hôpital d’Uzès de sa responsabilité quant à la chute suicidaire d’un hospitalisé de jour, dans le cadre d’une...
Publication :le 15 avril 2018