Règlementation
Arrêt N° 06-20107 en date du 17 janvier 2008 de la Cour de cassation cassant l’arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité pour faute médicale du CHU de Fort-de-France, alors qu’en l’occurrence la responsabilité était imputable au patient
Publication :le 15 avril 2018