Règlementation
Arrêt N° 06-20107de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2008 rejetant le pourvoi du demandeur pour non-application de l’article 1147 du Code Civil, alors que le dommage médical est imputable à la décision du malade et exonère le praticien de sa...
Publication :le 15 avril 2018