Règlementation
Arrêt N° 06-84034 de la Cour de Cassation (chambre criminelle) en date du 22 mai 2007 rejetant le pourvoi contre la relaxe (prononcée en appel) d’un interne du chef d’homicide involontaire pour non diagnostic d’une tumeur cancéreuse d’un caractère...
Publication :le 15 avril 2018