Vous trouverez ici les textes officiels qui concernent la pharmacie hospitalière
et le domaine de la santé.
Cette veille est effectuée quotidiennement au travers des JO et des BO.
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Responsable de la page : Emmanuelle Cabaret
Règlementation
Arrêt N°279648 du Conseil d ‘Etat en date du 25 mai 2007 annulant le licenciement sans motif d’un agent hospitalier contractuel