Règlementation
Arrêt n° 284951 en date du 21 mars 2007 rejetant le pourvoi de l'association Française des médecins esthéticiens et du Syndicat national des médecins esthétiques contre le décret n° 2005776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des...
Publication :le 15 avril 2018