Règlementation
Arrêt N° 294132 du Conseil d’Etat en date du 7 novembre 2007 rejetant le pourvoi d’un préparateur du CH de Mont-de Marsan conte la décision de son hôpital de ne pas l’intégrer à l’échelon exceptionnel, compte tenu que le quota de 25% de préparateurs à...
Publication :le 15 avril 2018