Vous trouverez ici les textes officiels qui concernent la pharmacie hospitalière
et le domaine de la santé.
Cette veille est effectuée quotidiennement au travers des JO et des BO.
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Responsable de la page : Emmanuelle Cabaret
Règlementation
Décision du 18 décembre 2012 de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux à propos du tabagisme passif et de la non application de la réglementation anti-tabac