Vous trouverez ici les textes officiels qui concernent la pharmacie hospitalière
et le domaine de la santé.
Cette veille est effectuée quotidiennement au travers des JO et des BO.
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Responsable de la page : Emmanuelle Cabaret
Règlementation
Décision du 27 avril 2015 du Conseil d'Etat de renvoyer la question de la conformité à la constitution des chambres de discipline du Conseil de l'Ordre des pharmaciens au Conseil Constitutionnel