Vous trouverez ici les textes officiels qui concernent la pharmacie hospitalière
et le domaine de la santé.
Cette veille est effectuée quotidiennement au travers des JO et des BO.
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Responsable de la page : Emmanuelle Cabaret
Règlementation
Décision no 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 - Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement