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Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé

En cas d’impossibilité d’approvisionnement en spécialités pharmaceutiques à usage humain, des médicaments à usage vétérinaire à même visée thérapeutique, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5141-5 du code de la santé publique de même substance active, de même dosage et de
même voie d’administration, peuvent être prescrits, préparés, dispensés et administrés en milieu hospitalier.

Autorisation de rétrocéder le belatacept et de l'administrer en ville

A propos de l'autorisation de la dispensation par une PUI en rétrocession de paracetamol injectable et rivotril injectable, dans le cadre du CoVid 19

Par dérogation à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité d’un médecin
aux patients atteints par le covid-19, dans les établissements de santé qui les prennent en charge, ainsi que, pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile.

Complément à l'arrêté du 14 mars 2020 : "les pharmaciens d'officine peuvent renouveler, dans le cadre de la posologie initialement prévue, la délivrance des médicaments contenant des substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques, sous conditions ; idem pour les traitements de substitution aux opiacés d'au moins trois mois à base de méthadone sous forme de gélules, de méthadone sous forme de sirop ou de buprénorphine comprimés,

Eu égard à la situation sanitaire, dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, les pharmacies d’officine peuvent dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu’au 31 mai 2020. (à l'exclusion des stuoéfiants)

réquisition des masques de protection respiratoire

Arrêté autorisant les pharmacies d'officine et les PUI à fabriquer la solution hydroalcoolique