Politique de santé
Décision 2011-225 L du Conseil Constitutionnel en date du 16 juin 2011. Validité de l'art CSP L. 6112-2 selon lequel les missions de service public confiées aux établissements de santé peuvent être confiées au « service de santé des armées, dans des ...
Publication :le 15 avril 2018
Taille :21.17 KB
Téléchargement(s) :562