Politique de santé
Texte officiel
Règlementation
Texte officielArrêt du 25 juin 2014 n° 612 de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi suite à l'affaire de la crèche Baby Loup
L’Assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.
Règlementation
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