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Le décret précise les modalités de mise en œuvre de plusieurs dispositifs relatifs à la liberté d’organisation du fonctionnement médical des établissements de santé, à la dispensation des soins, à la gouvernance des établissements et la composition de leur directoire et au renforcement du rôle de chef de service prévus par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Mise en place des comités sociaux d’établissement à la place des comités techniques d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et
médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Question de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.