Qualité / gestion des risques
Texte officielDécret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
Objet : dénomination, composition et fonctionnement de la nouvelle commission réglementée de la Haute Autorité de santé relative à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
