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Règlementation

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Le principe de précaution : Rapport au premier ministre - (La Documentation Française - 2000)

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Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, suite à une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (utilisation de diprivan par un médecin libéral à son...

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Circulaire DHOS/P 1 n° 0999-23 du 28 janvier 2002 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions pour l'année 2002

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Circulaire DGS/SD 4 B n° 2002-134 du 4 mars 2002 relative à la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques

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Arret de la cour de cassation du 19 septembre 2000, suite à un homicide involontaire pour défaut de surveillance, à la suite de prescription de LEPONEX

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Arret de la cour de cassation du 2 octobre 2001 relatif au respect de l'intimité de la vie privée et du secret des correspondances par messagerie électronique sur le lieu de travail

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Lettre-circulaire DHOS/F4/DSS/1 A du 15 février 2002 relative aux transferts provisoires pour des séances de soins itératifs de malades hospitalisés dans un établissement de soins de suite. Arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2000

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Décision de la Cour administrative d'appel de Nancy statuant au contentieux N° 96NC03040 (relatif à la violation du secret médical) (lecture du 30 mai 2002)

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Circulaire DHOS/O/O4 no 2007-68 du 14 février 2007 relative aux activités de greffes d’organes et de greffes de cellules hématopoïétiques

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Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse

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Circulaire DGS/DHOS/SD3 n° 2006-11 du 11 janvier 2006 abrogeant la circulaire DGS / DH n° 609 (du 1er octobre 1996) relative aux analyses et tests pratiqués sur des receveurs de produits sanguins labiles

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Circulaire DGS/DHOS/AFSSAPS n° 2003-582 du 15 décembre 2003 relative à la réalisation de l'acte transfusionnel

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Décision DG no 2005-135 du 27 juillet 2005 portant modification de la directive technique no 2 bis de l’Agence française du sang du 24 novembre 1997 relative aux conditions de mise en place de l’informatisation de la traçabilité des produits sanguins...

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Décision n°2004-233 du 16 septembre 2004 modifiant la décision du 7 mai 2001 relative à l'informatisation de la fiche d'incident transfusionnel mise en oeuvre par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

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Circulaire DGS/DHOS n° 2001-413 du 22 août 2001 relative au suivi national des personnes atteintes de maladies hémorragiques dues à des déficits héréditaires en protéines coagulantes et à l'organisation des centres de traitement de l'hémophilie

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Circulaire DGS/3 C n° 2002-468 du 27 août 2002 relative à l'ouverture de la période de transmission des dossiers de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine pour l'année 2003

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Circulaire DGS/3 C n° 2003-52 du 3 février 2003 relative à l'autorisation des activités de laboratoire des établissements de transfusion sanguine

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Circulaire DGS/DH n° 99-548 du 28 septembre 1999 relative à la procédure d'autorisation des établissements et organismes effectuant des activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession à des fins thérapeutiques de tissus du...

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Circulaire DGS/3 C n° 2002-15 du 9 janvier 2002 relative aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine

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Décret n° 2002-1399 du 28 novembre 2002 relatif aux activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 fixant les critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord...

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La biologie médicale libérale en France : bilan et perspectives (Rapport Igas daté de avril 2006)

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Cellules souches et choix éthiques (Rapport au Premier ministre de Pierre-Louis Fagniez, député, daté de juillet 2006)

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Circulaire CNAMTS n° 38/2006 du 5 juillet 2006 relative à la Table Nationale de Biologie Version 23, base de référence du 14 juin 2006, prenant effet le 4 juilllet 2006

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Proposition de loi relative à la possibilité de lever l’anonymat des donneurs de gamètes

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Circulaire CNAMTS n° 38/2006 du 5 juillet 2006 relative à la Table Nationale de Biologie Version 23, base de référence du 14 juin 2006, prenant effet le 4 juilllet 2006

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Circulaire DGS/SD2C no 2006-318 du 13 juillet 2006 relative au certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale

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Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à autoriser les recherches sur le clonage thérapeutique (Texte enregistré à l'Assemblée Nationale le 25 mai 2005)

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Circulaire DGS/DHOS/2 B/E 2 no 2005-352 du 26 juillet 2005 relative à la prise en charge des patients à risque viral dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation

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Accélérer l'application de la loi de bioéthique : une nécessité pour le progrès thérapeutique (Rapport d'information déposé le 12 avril 2006)

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Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques (Texte déposé au Sénat le 11 juillet 2005)

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Arrêté du 30 septembre 2005 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal

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La biologie médicale libérale en France : bilan et perspectives (Rapport Igas n° 2006-045 daté d'avril 2005)

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Circulaire DHOS/O4/DGS/SD 2 B no 2005-33 du 13 janvier 2005 relative à l’application de l’article 38 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

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Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques (Texte adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2004)

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Circulaire DHOS/O4 n° 2004-451 du 20 septembre 2004 relative à la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 (loi bioéthique)

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Projet de loi relatif à la bioéthique : adoption définitive par le Parlement le 11 décembre 2003

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Circulaire DHOS-OPRC n° 2003-334 du 7 juillet 2003 portant appel à projets 2003-2004 pour un soutien spécifique relatif au renforcement ou à la création de banques hospitalières de cellules et tissus tumoraux cryopréservés dans les établissements de...

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Recommandations d'avril 2004 portant diffusion des algorithmes de validation biologique des tests de dépistage des maladies transmissibles applicables à la qualification biologique des organes, tissus et cellules

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Note de principe du 10 mars 2003 relative à l'assistance d'un biologiste au cours d'une inspection

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Circulaire DHOS-OPRC n° 2003-227 du 15 mai 2003 relative à un appel à projets visant à mettre en oeuvre un programme exceptionnel de soutien financier en faveur de certains laboratoires hospitaliers qui pratiquent le diagnostic par génétique...

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Circulaire DHOS/SDO n° 2003-292 du 23 juin 2003 relative au renforcement des consultations d'oncogénétique dans les établissements de santé publics et participant au service public hospitalier : appel à projets 2003

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Circulaire DHOS-OPRC n° 2003/221 du 7 mai 2003 relative à l'organisation en réseau des laboratoires hospitaliers ayant bénéficié d'un soutien financier exceptionnel en faveur de leur activité d'oncogénétique moléculaire constitutionnelle

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Rapport de la commission de réflexion sur l'éthique biomédicale (Rapport « Cordier ») (Texte remis le 19 mai 2003)

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Décision DHOS-OPRC n° 2002-259 du 10 avril 2002 relative aux recherches biomédicales dans les établissements de santé

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Circulaire DHOS/OPRC n° 2002-454 du 14 août 2002 relative au programme de soutien à certains laboratoires effectuant des examens d'oncogénétique moléculaire constitutionnelle

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Projet de loi de bioéthique, adopté par l'Assemblée Nationale le 22 janvier 2002, transmis au Sénat le 29 janvier 2002

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Arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain

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Projet de loi, adopté par le Sénat le 30 janvier 2003, relatif à la bioéthique

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Circulaire CNAMTS n° 58/2008 du 5 novembre 2008 relative aux modalités de prise en charge des préparations magistrales et officinales - précisions complémentaires

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