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Règlementation

Texte officiel

Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à permettre la création d’officines de pharmacie en zones rurales et périurbaines en révisant les cartes départementales des pharmacies (28 février 2006)

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Circulaire CNAMTS n° 28/2006 du 26 mai 2006 relative à la présentation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance Maladie

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Arrêté du 6 février 2006 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

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Circulaire DHOS/O5/Mission marine no 2007-159 du 17 avril 2007 pour la mise en oeuvre des simplifications administratives relatives à l’exploitation des officines de pharmacie et l’utilisation de l’application nationale PHAR

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Proposition de loi visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines (déposé au Sénat le 31 mai 2007)

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Arrêt du Conseil d'Etat rejetant un recours de groupements de pharmaciens d'officine contre un décret en Conseil d'Etat (14 juin 1996) en ce qu'il limite la publicité pour les officines et confirme les disposition du code de déontologie pharmaceutique

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Circulaire DHOS/SDO/05 n°2004-440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie

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Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre la révision des cartes départementales des pharmacies dans l’objectif de permettre un meilleur service au public en milieu rural

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Arrêté du 24 avril 2001 modifiant l'arrêté du 19 mars 1990 fixant la liste des produits, articles, objets et appareils que les pharmaciens sont autorisés à conseiller, à dispenser et à vendre dans leur officine

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Question écrite Nº 64196 du 3 mai 2005 page 4469 avec réponse du 4 octobre 2005 page 9280 posée par M. Lachaud Yvan, député à l'Assemblée Nationale (Union pour la Démocratie Française - Gard) relative au rôle des pharmaciens d'officine...

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Question écrite Nº 60478 du 15 mars 2005 page 2688 avec réponse du 4 octobre 2005 page 9277 posée par M. Marlin Franck, député à l'Assemblée Nationale (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) relative à l'exercice de la profession de préparateur...

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Rapport sur les préparations pharmaceutiques à l'hôpital et à l'officine (Rapport Igas n° 2005-188 publié en juin 2006)

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Arrêt du Conseil d'Etat du 9 octobre 2002 relative à la requête de la Fédération de l'hospitalisation privée en annulation de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé n° 265 du 12 juin 2001 relative...

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Circulaire DHOS/E 1 n° 2002-411 du 22 juillet 2002 relative aux conditions d'instruction des demandes d'autorisation de pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article 85 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades...

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Question écrite Nº 02552 du 19/09/2002 page 2067 avec réponse du 30 janvier 2003 posée par HAMEL (Emmanuel), sénateur du groupe RPR relative au premier bilan quantitatif recensant les comités du médicament et des dispositifs médicaux stériles...

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Décision n°2004-234 du 16 septembre 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un traitement automatisé relatif à la déclaration et à l'évaluation des préparations hospitalières mentionnées à l'article...

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Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant les bonnes pratiques de fabrication

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Message du directeur de la DHOS à l'intention des directeurs des hôpitaux : autorisation des pharmacies à usage intérieur

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L'informatisation du circuit du médicament dans les établissements de santé, approche par l'analyse de la valeur : quels projets pour quels objectifs ? (Rapport du Ministère de la Santé présenté en mai 2001)

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Amendement n° 19,138 au projet de loi de politique de santé publique, relatif à l'Ordre National des Pharmaciens (Texte déposé au Sénat le 13 janvier 2003)

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Arrêt 278899 du Conseil d’Etat en date du 12 octobre 2006 rejetant la contestation d’un médecin sur le montant de la cotisation à l’Ordre des médecins et son caractère obligatoire

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Recours du SNPHPU pour non-parution des décrets d'application de la loi du 17 janvier 2002 enjoignant le ministe, sous peine d'astreinte, à faire paraître lesdits décrets (lecture du 27 juillet 2005)

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Décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Proposition de loi, adoptée par le sénat, relative à la responsabilité civile médicale (Texte enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2002)

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Décret n° 2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

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Circulaire DGS/SD 4 A n° 2003-452 du 28 août 2003 relative aux trois premières parties (dispositions réglementaires) du code de la santé publique

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Arrêt n°08-15944 de la cour de cassation du 11 juin 2009 - faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail

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Décision du conseil d'état du 29 mai 2009 rejetant la requête du syndicat de chirurgie esthétique concernant la redevance due par les PH temps plein exerçant une activité libérale

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Arrêt 08-83747 de la cour de cassation du 19 mai 2009 exercice illégal de la pharmacie et rappel de la definition du médicament

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Arrêt 301082 du Conseil d'État du 30 mars 2009 -Défaut d'information d'un patient même pour un risque exceptionnel

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Arrêt 08-84160 de la cour de cassation du 24 mars 2009 - défaut de surveillance ayant entrainé le décès d'un patient - condamnation du chirurgien pour homicide involontaire

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Arrêt n°08-10143 de la cour de cassation du 19 mars 2009 (halfan et troubles cardiaques)

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Arrêt 303983 du Conseil d'Etat du 9 mars 2009 - Suicide d'un patient pour défaut de surveillance en CHS

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Arrêt 324064 du Conseil d'Etat du 6 mars 2009 - irrégularité du marché des réactifs passé par l'APHM

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Arrêt 08-82023 de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 27 janvier 2009 - exercice illégal médecine et pharmacie chiropratcteur

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Arrêt 07-16449 de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 - vaccin hepatite B et syndrome guillain barré

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Arrêt 284434 du Conseil d'Etat du 14 janvier 2009 - responsabilité de l'hôpital lors d'un acte médical ayant entrainé le décès

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Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique (dispensation d'ordonnance alors que la durée de validité est expirée)

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Décision du 3 décembre 2007 définissant les règles de bonnes pratiques prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 2323-1 du code de la santé publique (lactarium)

Les règles de bonnes pratiques de collecte, de préparation, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale du lait humain par les lactariums sont définies en annexe de la présente décision.

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Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Charte de la laïcité dans les établissements publics

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Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Arrêt n°270229 du Conseil d'Etat relatif à des prescriptions émanant de médecins étrangers et à la délivrance des médicaments prescrits par des pharmaciens au vu de ces ordonnances (lecture du 26 octobre 2005)

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Circulaire DHOS/SDE/E1 no 2005-226 du 13 mai 2005 relative aux modalités de signalement aux services de police ou de gendarmerie des personnes hospitalisées non identifiées ou décédées en milieu hospitalier dans l’anonymat

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Circulaire N°DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé

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Prise en charge thérapeutique du patient hospitalisé : le circuit du médicament (Document de travail DHOS 2005)

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Arrêté du 10 décembre 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

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Commentaire à l’annexe de l’arrêté du 10 décembre 2004 qui modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public et fixe les nouvelles dispositions relatives aux établissements de soins (type U)

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Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

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