Textes officiels

La présente décision fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire autorisée ou déclarée au titre de l’article L. 1333-4 du code de la santé publique, visées à l’article R. 1333-12.

Les règles de bonnes pratiques de collecte, de préparation, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale du lait humain par les lactariums sont définies en annexe de la présente décision.

Circulaire DGS/SD5C n° 2007-164 du 16 avril 2007 relative à l’entrée en
vigueur et aux modalités d’application des deux arrêtés du 6 mars 2007
relatif, d’une part, à la liste des élèves et étudiants des professions
médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé pris
en application de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique et,
d’autre part, fixant les conditions d’immunisation des personnes visées
à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique

Les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain prévues à l’article L. 1121-3 du code de la santé publique sont décrites en annexe de la présente décision.