Politique de santé
Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens ...
Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d’officine en la matière
et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle
Règlementation
Décret no 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d’un traitement chronique
Dispensation supplémentaire exceptionnelle par le pharmacien d’officine, dans le cadre d’un traitement chronique, de médicaments et de dispositifs médicaux, dans la limite d’un mois, sur présentation d’une ordonnance
renouvelable dont la durée de validité est expirée.
Règlementation
Arrêté du 17 juin 2024 relatif à la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens mentionnée au 16o de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale conformément à l’article 52 loi no 2023-1250 de la loi du 26 décembre 2023 de finance
Tarification des prestations de tests d'orientation diagnostique donnant lieu ou non à délivrance de médicament sans ordonnance
Règlementation
Décret no 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique par les pharmaciens d’officine
Délivrance par les pharmaciens d’officine sans ordonnance et remboursement de certains médicaments après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique.
Ressources humaines
Arrêté du 12 juin 2024 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
La progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1o de l’article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, est fixée à 30 jours pour l’année 2024. (concerne le compte épargne temps)
Ressources humaines
Budget et financement