Qualité / gestion des risques
Décret no 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Le décret fixe les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Il enrichit
l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ) en introduisant une nouvelle catégorie d’indicateurs « les mesures de prévention », et étend le dispositif au champ de la santé mentale. Il introduit également un mécanisme de pénalité financière. Enfin, il modifie les modalités de versement de la dotation et le processus de contrôle de la qualité des indicateurs recueillis afin de les adapter à la montée en charge du dispositif.
MédicamentsMédicaments
Décret no 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l’assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile
Le décret précise les diverses catégories de préparations pour nutrition parentérale à domicile prises en charge par l’assurance maladie, les critères de fixation et de modification du prix de cession. Le texte organise en outre les conditions de sélection des établissements de santé habilités à délivrer ces préparations et la procédure
applicable à la suppression de la prise en charge d’une catégorie de préparations.
Politique de santé
Décret no 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médicosociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Mise en place des comités sociaux d’établissement à la place des comités techniques d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et
médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Politique de santé
Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle court de pharmacie autorisés à vacciner contre la grippe et le covid après une formation.
Politique de santé
Arrêté du 22 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Cet arrêté permet que les antiviraux oraux indiqués contre la covid-19 et disposant d’une autorisation d’accès précoce dans cette indication peuvent désormais être dispensés en officine de ville.
Budget et financement
CancérologieSimUPAC 360°
Avis n° 2021.0069/AC/SESPEV du 23 septembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé venant compléter l’avis du 23 août 2021 relatif à la définition des populations à cibler par la campagne de rappel vaccinal chez les personnes ...
Avis n° 2021.0069/AC/SESPEV du 23 septembre 2021 du collège de la Haute
Autorité de santé venant compléter l’avis du 23 août 2021 relatif à la
définition des populations à cibler par la campagne de rappel vaccinal chez les personnes ayant eu une primovaccination complète contre la Covid-19
Hygiène et Stérilisation
Qualité / gestion des risques
Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité...
Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé